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RDC/ Quid des critères et fondement legal pour l’obtention de la carte d’identité professionnelle?

Après le lancement du processus de l’obtention de la nouvelle carte de Presse, les questions fusent de part et d’autres sur les critères d’obtention de cette pièce qui devra desormais donner la legitimité aux journalistes de prester en toute sécurité.

En effect, conformément aux dispositions légales qui régissent la profession du journalisme à travers le cadre fédérateur qui est l’Union Nationale de la Presse du Congo (UNPC), la Commission de la Carte d’Identité Professionnelle est chargée d’examiner les demandes et d’attribuer la carte aux journalistes et assimilés.


Dans le souci d’assurer la salubrité du monde des médias, la commission a reçu mandat de rendre plus rigoureux l’obtention de la dite carte et conformément aux statuts de l’UNPC dans les articles 36 et 37.
Ainsi, considérant Ordonnance-loi numéro 23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités l’exercice de la liberté de la presse l’article 3 point 11, et les articles 8 et 11
Considérant l’ordonnance loi 081/11 du 2 avril 1981 portant statut du journaliste dans notre pays,
Considérant les règles d’éthiques et de déontologie professionnelle
Entendu que l’une des résolutions du congrès de la refondation du Centre Nganda de Kintambo tenu du 1ére au 5 mars 2004 dont l’objectif majeur poursuivi par ces assises était de répondre aux préoccupations relatives à l’exercice du métier de journaliste miné par plusieurs maux en République Démocratique du Congo.
L’objectif général consistait à promouvoir la démocratie du Congo au travers d’un pluralisme médiatique porté par une presse indépendante, organisée, responsable et dynamique.
C’est dans cette logique à l’issue de cette messe des professionnels de médias, il avait été confié à la commission de la carte les prérogatives de délivrance de la carte sur base de trois documents à savoir :
Statuts particulier de la commission
L’Acte d’engagement
Le statut du journaliste,
Les critères suivants sont retenus pour l’obtention de la carte de presse.
A. DE L’ACQUISITION

  1. Être détenteur d’un diplôme de journalisme d’une institution universitaire
  2. Être détenteur d’un diplôme équivalent avec un stage professionnel
  3. Appartenir à un média membre d’une association affiliée à L’UNPC
  4. Présenté deux parrains
  5. Être en règle de cotisation au sein de L’UNPC
  6. Être journaliste professionnel
  7. Ne pas être dans une situation d’incompatibilité
  8. Ne pas être sous sanction administrative ou juridique
  9. Signer l’acte de bonne conduite en rapport avec l’éthique et la déontologie
  10. Pour les stagiaires avoir fait au moins deux ans dans un média membre de l’union et l’attestation de service de l’employeur faisant foi.
  11. Pour les journalistes indépendants, avoir une expérience professionnelle d’au moins 30 ans et munis des preuves de publication
    12.Les journalistes étrangers en séjour dans notre pays doivent se conformer à la législation de la RDC en matière d’immigration.

DE L’INCOMPATIBILITE

Avoir un mandat politique
Appartenir à une association membre associe à l’UNPC  telle que :
Syndicat de presse
ONG de promotion et de défense de la liberté de la presse et celle d’appuis aux medias
Les établissements d’enseignement du journalisme
L’observatoire d’éthique et de la déontologie des medias

DE LA PERTE DE DROIT A LA CARTE

Démission,
Radiation
Exclusion
Décès
Mise en disponibilité

DISPOSITIONS PRATIQUES

En cas de nécessité le demandeur peut être convoqué après enquête
La décision ainsi prise ne peut être attaquée an appel au 1er degré auprès de la commission de discipline et au second et dernière instance auprès du comité des sages.

Le demandeur invité à comparaitre peut se faire assister par la personne de son choix préalablement agréé par la commission.

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