Faisant référence au communiqué no 10 du 4 janvier 2025 relatif aux consultations en matière des droits humains du ministre des droits humains, je lève ma voix contre une interprétation singulière de l’ordonnance no 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères en général, celles du ministère des droits humains en particulier spécialement en ce qui concerne la médiation en matière des droits humains humains.
Les compétences sont d’attributions: la Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant
institution, organisation et fonctionnement de la
Commission Nationale des Droits de l’Homme assigne à celle-ci clairement l’objectif
d’aider les pouvoirs publics à assumer correctement leurs
obligations constitutionnelles en matière des droits de l’homme, un organe technique, un conseil permanent conformément à l’article 222 de la Constitution du 18 février 2006 tel que modifié à ce jour.
La médiation fait traditionnellement référence à une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu’un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l’arrivée tentent de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d’une personne dite <>
Question Mark? Est-ce la mission du ministre des droits humains ?
En ce qui concerne le cas précis des travailleurs, le code du travail est assez explicite: les inspecteurs de travail ont des attributions claires sur la procédure de conciliation de l’ employé à l’employeur. En cas de non conciliation les tribunaux du travail en sont competents!
Sur quelle base légale, l’intervention du ministre des droits humains vaudrait?
L’Etat congolais conscient du déficit dans l’efficacité de la promotion et protection des droits humains à l’égard de ses administrés a mis en place depuis 2015, la Commission Nationale des Droits de l’Homme, un organe technique ayant qualité de Conseil en matière des droits de l’homme des institutions.
De ce fait, le gouvernement en sa qualité de détenteur d’obligations ne peut s’ériger <> au regard de son rôle principal dans la commission des différentes violations dont il est auteur, co auteur, redevable. C’est la raison pertinente de la CNDH, un organe indépendant qui en a les prérogatives au regard de la loi organique la créant, cfr les articles 4, 5 et 6.
Par ailleurs, le gouvernement à travers le ministère des droits humains devrait avoir le courage de retirer son communiqué no 10 du 4 décembre 2025 afin de ne pas tomber dans le conflit d’intérêts car nul ne peut-être juge et partie…
Le ministère des droits humains est un mécanisme politique qui exécute ses missions au niveau exclusivement stratégique, notamment:
- l’Elaboration et mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de droits humains,
- la préparation et le suivi des instruments internationaux,
- la coordination avec les autres institutions et organisations …
Les autres mécanismes légaux existants ont des missions spécifiques: La CNDH comme institution indépendante et dotée d’une personnalité juridique initie des enquêtes, exerce la médiation, élabore divers rapports…
D’où le ministère des droits humains devrait s’appuyer sur la CNDH, pour ses avis techniques en matières des droits de l’homme pour une mise oeuvre efficace de la politique du gouvernement en matière des droits de l’homme; ça serait justice: aucune concurrence ne peut naître dans son chef.
Le ministre des droits humains a intérêt à compter sur la CNDH à travers son monitoring au quotidien pour l’amélioration de sa politique en matière des droits de l’homme contrairement à l’esprit du communiqué sus evoqué prêtant confusion de compétence, étincelle d’un conflit entre institutions. Il s’avère que la CNDH agit sur le plan opérationnel en matière des droits humains.
➡️Il est pertinent qu’une réunion de clarification de missions du ministère des droits humains soit initiée par la Première ministre pour un atterrissage en douceur.
La RDC demeure un Etat de droit : << la CNDH n’est soumise qu’ à la seule Autorite de la loi>>
J’ai dit!
