L’ex-commissaire provincial de la police nationale de Kinshasa, le général Sylvano Kasongo vient d’être condamné ce lundi 24 juillet 2023 par la Cour de cassation comme témoin récalcitrant dans le dossier Dolly Makambo où ce dernier a été condamné une prison perpétuelle par la Haute cour militaire dans l’affaire de meurtre le 30 octobre 2019 de l’AG du Centre de santé Vijana dans la commune de Lingwala.
En effet, cité régulièrement à comparaitre comme témoin, le général Sylvano Kasongo a, pour la première et deuxième convocations, usé des astuces de maladie pour ne pas se présenter devant les juges de la Cour de cassation alors qu’on le voyait déambuler dans la ville. Mais pour la troisième convocation, il n’a fourni aucune explication de sa non comparution. Ce qui a poussé les juges de le condamner comme témoin défaillant ou récalcitrant à 15 jours de servitude pénale.
Cette condamnation est conforme, apprend-on à l’article 78 du Code pénal qui stipule que « le témoin qui, sans justifier d’un motif légitime d’excuse, ne comparaît pas, bien que cité régulièrement, ou qui refuse de prêter serment ou de déposer quand il en a l’obligation, peut, sans autre formalité ni délai et sans appel, être condamné à une peine d’un mois de servitude pénale au maximum et à une amende qui n’excédera pas mille francs, ou à l’une de ces peines seulement ».
Dans le cas d’espèce, l’ancien commissaire provincial de la police ville de Kinshasa n’a pas d’excuses étant donné qu’il est lui-même OPJ mais qui refuse de comparaitre alors qu’il est cité. Pour la Cour de cassation, c’est un défi inacceptable qu’il lance à la justice.
Néanmoins, l’article 78 évoqué lui ouvre une brèche pour s’amender en vue de s’en sortir : « Le témoin condamné pour défaut de comparution, qui sur une seconde citation ou sur mandat d’amener, produira des excuses légitimes, pourra être déchargé de la peine ». Autrement dit, le général Kasongo a tout intérêt de se présenter à la prochaine audience avec des excuses légitimes pour se faire effacer la peine. C’est une contrainte pour lui, dit un juriste.
Le refus de comparaitre comme témoin, beaucoup de hautes personnalités politiques comme officiers militaires et policiers l’ont toujours manifesté et les juges des cours et tribunaux ont toujours hésité, mieux craint d’appliquer correctement les dispositions de la loi. Ce qui n’est pas le cas cette fois-ci avec les juges de la Cour de cassation qui estiment que nul n’est au-dessus de la loi et ont condamné un officier supérieur.
Article tiré à Scooprdc.net
