RDC: Mises en place dans l’armée et l’appareil judiciaire, « Il n’y a pas eu d’irrégularité », affirme un membre du conseil constitutionnel

Réagissant à la déclaration du premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba sur les récentes ordonnances du Chef de l’État sur la justice et la magistrature, un membre du conseil constitutionnel renvoit le chef du gouvernement aux études. « Il n’y a pas eu d’irrégularité »
« Aucune disposition légale n’a été violée, il ne s’agit que des pratiques et d’ailleurs même la déclaration de la primature n’indique pas qu’elle loi a été violée », a assuré sur TOP CONGO, sous couvert de l’anonymat, ce membre du conseil constitutionnel.

« Le contreseing est du gouvernement et pas forcément du premier ministre. Lors de la nomination de la cour constitutionnelle en 2018, le contreseing était de She Okitundu », ajoute le juge.

A l’époque, l’ordonnance signée par le président Kabila indiquait, « Pour le premier ministre, le ministre des affaires étrangères, She Okitundu ».

Il n’y avait même pas été indiqué que le premier ministre, Bruno Tshibala à l’époque, était empêché.

« La loi ne précise pas que seul le premier ministre peut contresigner », précise encore ce juge de la haute cour.

Le contreseing est l’action de signer un acte et ainsi valider une autre signature.
La constitution ne prévoit que le fait qu’il faut que « le conseil des ministres soit entendu ».

Le contreseing peut permettre d’authentifier la signature précédente, d’endosser éventuellement la responsabilité et l’exécution de l’acte juridique.

Selon Maître Willy Wenga avocat au bareau de Kinshasa Gombe, cité par Top Congo FM, “cette enieme crise ne relève pas du juridique et ne peut donc être résolue que par des voies politiques”.

Infoslive/Top Congo FM.

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