Kinshasa, 26 mars 2024
La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH-RDC) a lors de son point de presse tenu mardi 26 mars à Kinshasa rendu publique son avis ainsi que les propositions formulées envers le gouvernement de la République et à la présidence à engager des réformes de grande ampleur avant la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort par
« Attendu que pour toutes les raisons reprises ci-dessus, la CNDH est avis qu’avant la reprise de l’exécution de la peine de mort en RDC, le gouvernement devrait engager des réformes législatives de grande ampleur. », a lu la vice-présidente de la CNDH-RDC, Joëlle Mbamba Kona, dans le document contenant l’avis et les propositions de cette institution d’appui à la démocratie.
Ces réformes, selon la CNDH-RDC, consisteraient dans » la modification des codes pénaux, civil et militaire afin de réduire considérablement le nombre d’infractions pour lesquelles la peine de mort peut-être prononcée (les infractions gravées)
Elles vont consister aussi à édictées de nouvelles peines aux infractions qui auront cessé d’appartenir à la catégorie de celles actuellement punies de la peine de mort, selon toujours le document lu par la vice-présidente de la CNDH-RDC, en présence du président de cette institution, Paul Nsapu, et le rapporteur Dido Kimbumbu.
Les réformes vont également permettre de commuer, pour certaines personnes, leur condamnation à mort en des peines qui auront été édictées, à la suite de la réforme, pour punir les faits pour lesquelles ces personnes ont été condamnées à mort, ainsi qu’ainsi d’offrir la possibilité d’aller en appel à tout condamné par une juridiction pénale ou statuant en matière pénale.
Propositions
S’agissant des propositions, la CNDH entant que conseillère de l’État, propose premièrement au gouvernement congolais et ce, sans préjudice de l’urgence qu’impose le contexte actuel de l’insécurité qui sévit à l’Est du Pays et dans certaines autres provinces;
D’initier des projets de lois modifiant les code pénaux, civil et militaire afin de réduire considérablement le. Nombre d’infractions pour lesquelles la peine de mort peut-être prononcée ;
D’initier des projets des lois relatifs aux nouvelles peines aux infractions qui auront cessé d’appartenir à la catégorie de celles actuellement punies de la peine de mort;
D’initier des projet de lois offrant la possibilité d’aller en appel à tout condamné par une juridiction pénale ou statuant en matière pénale ;
D’accepter, par adhésion ou ratification, le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politique, avec la réserve autorisée à l’article 2.1
Au Président de la République de commuer, pour certaines personnes, leur condamnation à mort en des peines qui auront été édictées, à la suite de la réforme, pour punir les faits pour lesquels ces personnes o’t été condamnées à mort.
Il sied de préciser que dans son Introduction, le Président de la CNDH-RDC, Paul Nsap a relevé néanmoins que le gouvernement fait face à l’urgence d’agir pour faire face à l’insécurité qui sévit dans l’Est du pays et dans certaines autres provinces du pays.
Surtout que pour Paul Nsapu, les autorités congolaises, les organisations de la société civile ont toujours réclamé le tribunal pénal notamment à la communauté internationale la mise sur pied d’un tribunal pénal sur les massacres de plus de 10 millions des Congolais et autres atrocités commises au Congolais. Chose qui n’arrive toujours pas, face à l’indifférence de cette communauté internationale.
» Et pourtant, il ya des nombreux rapports, notamment des Nations Unies, qui ont démontré qu’il y a eu des massacres au Congo « , a dit le président de la CNDH-RDC. Ce qui justifie notamment la décision du gouvernement congolais de lever le moratoire sur l’exécution de la peine de mort dans le pays.
