Le président Rwandais Paul Kagame est déféré à la Cour pénale internationale (CPI) à travers une plainte déposée ce lundi 26 septembre 2022 par le président national de la plateforme électorale (Dypro), Me Constant Mutamba pour tous les crimes commis en RDC.
Dans son speech Me Constant Mutamba a éclairé les professionnels des médias en ce mot :
» Les troupes Rwandaises, sous l’instigation de Mr Paul Kagame, ont commis et continuent de commettre de graves crimes internationaux dans la partie Est de la RDC. En vertu de l’article 13 du statut de Rome, la Cour peut être saisie par un État partie, le Conseil de sécurité et le procureur, dès lors que ce dernier a diligenté, conformément à l’article 15 du même statut, une enquête sur les crimes en cause. En l’espèce, DYPRO saisit le procureur aux fins de l’ouverture d’une enquête judiciaire devant déboucher sur la saisine de la Cour contre les auteurs des crimes graves commis à l’Est de la RDC », peut-on lire sur la plainte.
Et d’ajouter : » Nous sollicitons du bureau du procureur de la CPI, en vertu de l’article 15 point 4 du statut de Rome, la réception de la présente plainte, son examen efficient et rapide et la saisine de la chambre préliminaire pour des enquêtes approfondies devant déboucher sur un procès contre Mr Paul Kagame. Nous sollicitons aussi la condamnation exemplairement accentuée de Paul Kagame et de son pays pour les crimes contre l’humanité, crimes d’agression et crimes de guerre commis en RDC », a laissé entendre Constant Mutamba.
« La DYPRO est bel et bien habiletée à saisir la CPI à travers le procureur. Il revient dès lors à ce dernier, au vu des éléments mis à sa disposition, de juger de l’opportunité de la poursuite et de saisir, le cas échéant, la chambre préliminaire, pour examiner les questions préalables à la saisine de la Cour », a déclaré le numéro un de la Dypro.
En outre, Constant Mutamba a précisé que le fait pour Paul Kagame d’être président de la République et ressortissant d’un État qui n’est pas signataire du statut de Rome ne le dédouane pas des poursuites devant la CPI, sur pied de l’article 25 dudit statut qui dispose que toute personne qui commet les crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI, sur le territoire d’un État partie, est déferable devant cette Cour.
Par ailleurs, Me Constant Mutamba a salué le discours patriotique prononcé par le président Félix Tshisekedi à la 77ème session de l’assemblée générale des nations unies.
Il sied de signaler par ailleurs que, Me Constant Mutamba a déposé cette plainte auprès de Karim Asad Ahmed Kahn, procureur de la CPI à Haye (Pays-bas).
La rédaction
