L’ONG de défense des droits de l’homme dénommée Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) a, dans un communiqué de presse rendu public ce 12 avril 2022 dont Infoslive.cd détient une copie, révélé que l’arrêt de la Cour de Cassation dans l’affaire Vital Kamerhe, est un frein à la lutte contre la corruption.
Selon ce communiqué de presse, par son arrêt rendu le 11 avril 2022, la Cour de Cassation a annulé avec renvoi, celui rendu par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe condamnant Monsieur Vital Kamerhe à 13 ans de travaux forcés pour « détournement des deniers publics commis dans le cadre de l’exécution du projet « 100 jours ».
» La Cour de Cassation a fondé sa motivation sur » la violation de l’article 104 alinéa 3 du code de procédure pénale qui impose la signification de la citation à prévenu, en cas d’appel du Ministère Public ou si les faits sont punissables de la peine capitale », peut-on lire dans ce communiqué de presse.
Pour l’ONG ACAJ, la Cour de Cassation a perdu de vue parce qu’ayant été condamné au maximum de peine par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, soit 20 ans de travaux forcés d’une part, et que le Ministère Public n’ayant pas été en appel, d’autre part, Monsieur Vital Kamerhe n’encourait aucun risque de voir sa situation être aggravée.
Cette organisation de défense des droits de l’homme a, par ailleurs, précisé que la notification de date de l’audience avait suffi comme les juges de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe l’avaient apprécié et décidé.
Jonas Mukonkole
