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RDC/Évaluation et renégociation des Contrats Miniers en RDC: La Coordination des Actions de plaidoyer de la Société Civile pour la Gouvernance des Ressources Naturelles exige la création par le gouvernement d’une commission tripartite

Dans une déclaration lue devant la Presse le mardi 14 décembre 2021 au Centre Karter à Kinshasa, les organisations de la société civile engagées dans la gouvernance des ressources naturelles en République Démocratique du Congo se disent préoccupées par la persistance du contraste entre les ressources minières immenses dont dispose la RDC et la pauvreté des populations congolaises.

En effet, considérant le peu de profit que l’Etat et les populations congolaises ont tirés de l’exploitation minière depuis la relance de la production minière au courant de 15 dernières années, les résultats mitigés du processus de revisitation et de renégociation des contrats miniers de 2007-2010 ainsi que le Code minier révisé de Mars 2018 qui a pour vocation de rééquilibrer les intérêts entre l’Etat congolais, les populations congolaises d’une part et les investisseurs nationaux et étrangers de l’autre, les organisations de la Société Civile engagées dans la gouvernance des ressources naturelles en RDC
partagent le point de vue du Président de la République, Félix -Antoine Tshisekedi, exprimé en mai 2021 lors de son séjour dans les provinces du Haut-Katanga et du Lualaba sur la nécessité d’évaluer et de réviser les contrats miniers afin d’assurer des partenariats gagnant-gagnant entre la RDC et les investisseurs privés et publics du secteur minier.

Cependant, ayant pris connaissance de la décision n°21/030 du 02 août 2021 du Directeur de Cabinet du Président de la République portant création d’une commission ad-hoc au sein du Cabinet du Président de la République chargée d’évaluer les réserves et le partenariat de la Gécamines au sein du Projet Tenke Fungurume Mining (TFM) ainsi que la volonté du gouvernement d’évaluer le projet SICOMINES, ces organisations
rappelent les termes de leur lettre Réf : 003/CCP/OSC/GN/2021 du 19 Août 2021, adressée au Directeur de Cabinet du Président de la République.

Par ailleurs, ces organisations de la société civile formulent un certain nombre des recommandations parmi lesquelles: la création par le gouvernement congolais d’une Commission tripartite (Présidence-Gouvernement-Société Civile) chargée d’évaluer et de renégocier les contrats et projets miniers. La désignation des membres de cette commission devra essentiellement être basée sur les critères d’expertise, de compétence et d’intégrité.
Cette commission tripartite aura pour mission
d’évaluer la conformité des termes des contrats miniers à la législation en vigueur et le niveau d’exécution des engagements pris entre parties aux contrats miniers ; Evaluer la régularité des transactions des entreprises du portefeuille de l’Etat (cessions, ventes d’actifs miniers, des contrats de vente des parts sociales, revenus futurs, rentes mensuelles, traçabilité des revenus y afférents) ;
Proposer le rééquilibrage des termes contractuels pour des contrats déséquilibrés entre les entreprises du portefeuille de l’Etat et le les investisseurs privés et publics ; L’évaluation des critères définissant la participation sociale de chaque actionnaire, en particulier des entreprises du portefeuille de l’Etat ;

Les organisations de la société civile exigent un processus objectif, transparent et équitable d’évaluation et de renégociation des contrats et projets miniers afin d’éviter les erreurs du passé.

Pour bien remplir ces missions, la commission devrait procéder selon ces organisations, à l’inventaire des contrats et projets à évaluer et éventuellement à renégocier sur base des critères objectifs, transparents préalablement définis et applicables à tous les contrats et projets miniers. Le périmètre des projets miniers à évaluer devrait couvrir notamment tous les projets de co-entreprise entre les entreprises du portefeuille et les investisseurs privés et publics.

Benoît Mudiayi

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